Conditions générales de vente et d’utilisation LAFORET Simul DPE

Mise à jour le 27/03/24

La société FIGARO CLASSIFIEDS, Société par actions simplifiée au capital de 6.974.118 €, dont le siège social est à PARIS, 9 rue Caumartin 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 431 373 471 Ci-après dénommée : « LE PARTENAIRE », représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane ANFOSSO commercialise des produits et services dans le domaine de l’immobilier.

Est ensuite dénommée « l’Agence », toute agence franchisée faisant partie du Réseau LAFORÊT.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

FIGARO CLASSIFIEDS a développé et exploite une application mobile commercialisée sous l’appellation « KelRénov » permettant de proposer des estimations de performance énergétique d’un logement par le biais de simulations réalisés par des tiers partenaires (ci-après désignée « Simulation de Diagnostic de Performance Énergétique » ou « Simulation de DPE ») et le coût des travaux nécessaires à l’amélioration de cette performance, à destination des particuliers et des professionnels de l’immobilier. A la demande de LAFORÊT FRANCE, l’application KelRénov prendra l’appellation « SIMUL’DPE » et est personnalisée à la charte graphique LAFORÊT afin qu’elle puisse être utilisée sous la marque Laforêt.

LAFORÊT FRANCE, en sa qualité de franchiseur d’un des premiers réseaux d’agences immobilières en France, a contractualisé avec FIGARO CLASSIFIEDS au sein d’un Accord-Cadre de Partenariat, la possibilité pour celle-ci de proposer ses services directement aux Agences franchisées du réseau LAFORÊT.

Dans ce contexte, l’Agence s’est vu proposer l’utilisation de l’application SIMUL’DPE par LAFORÊT FRANCE et reconnait avoir été informée de l’existence des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou « CGUV »), qu’elle accepte sans réserve.
L’Agence reconnait avoir été parfaitement informée que FIGARO CLASSIFIEDS et ses tiers partenaires ne sauraient être qualifiés de diagnostiqueurs au sens de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs.

L’accès à l’application SIMUL’DPE conféré à l’Agence au titre des présentes sera subordonné à l’acceptation pleine et entière, de manière préalable en ligne, par celle-ci des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’application.
En cas de défaut d’acceptation par l’Agence des Conditions précitées, Figaro Classifieds pourra lui refuser l’ouverture d’un accès à l’application SIMUL’DPE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – DÉFINITIONS

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Article 2 – OBJET

FIGARO CLASSIFIEDS souhaite permettre à l’Agence et ses collaborateurs, d’utiliser l’Application mobile SIMUL’DPE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet la détermination des modalités techniques, juridiques, financières et commerciales d’utilisation de l’application par l’Agence.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont constituées du présent document, de ses annexes éventuelles.

Figaro Classifieds se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en fonction des nécessités du service. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente amendées seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Agence dans un délai raisonnable. L’Agence disposera d’un délai de 15 jours pour signifier son refus à Figaro Classifieds. Dans l’hypothèse d’un refus, les présentes seront résiliées immédiatement.

Article 2 – Présentation de l’Application et description des Services

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L’utilisation de l’Application suivant l’inscription pour bénéficier des Services payants associés, est valable pour la durée de l’Abonnement considéré.

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Article 5 – DUREE

1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont opposables à l’Agence à compter de leur acceptation par cette dernière et dès lors quel fait usage de l’Application.
L’Application sera mise à disposition par Figaro Classifieds à l’Agence pour la durée choisie par l’Agence lors de son Abonnement, soit un (1), ou douze (12) mois et au plus tard jusqu’à résiliation en tout ou partie de l’Accord-Cadre de Partenariat signé entre LAFORÊT FRANCE et Figaro Classifieds pour quelque cause que ce soit et sans que l’Agence ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

À expiration de tout ou partie de l’Accord-Cadre de Partenariat, les Agences auront la possibilité de voir leur Abonnement prolongé si tel est leur souhait, pour l’application KelRénov, proposant des services similaires. Le montant de l’Abonnement demeurera inchangé pour les Abonnements en cours. Les conditions générales d’utilisation et de vente de KelRénov s’appliqueront. À défaut, l’ensemble des Comptes et/ou Espace Personnels seront supprimés.

2. Résiliation pour manquement

En cas de non-respect par l’Agence et/ou l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Figaro Classifieds pourra suspendre le Compte et/ou l’Espace Personnel de l’Utilisateur, immédiatement dès constatation du manquement.

L’ensemble des données relatives aux Simulations de Performances Énergétiques demeureront disponibles et accessibles à l’Agence et/ou l’Utilisateur.

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L’Agence et/ou l’Utilisateur défaillant(e) disposera ensuite d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées afin de se mettre en conformité, sans quoi Figaro Classifieds se réserve le droit, soit de suspendre définitivement la fourniture du Service, de plein droit et sans indemnité par simple notification écrite à l’Agence et/ou à l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Figaro Classifieds.

Article 6 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent exclusivement aux S ervices proposés par Figaro Classifieds sur l’Application mobile SIMUL’DPE dont la liste, les conditions d’exécution et les conditions tarifaires figurent en Annexe 1.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne sont pas exclusives, et Figaro Classifieds pourra proposer notamment tout service similaire à tout tiers, concurrents directs et/ou indirects de l’Agence inclus, ce que l’Agence accepte.

Article 7 – OBLIGATIONS DE FIGARO CLASSIFIEDS

7.1 Figaro Classifieds est tenu de respecter les prestations définies en Annexe 1.

7.2 L’Application doit permettre de générer et d’envoyer par mail au format PDF des rapports de synthèse distincts selon que le projet poursuivi est une vente ou une location. Ces rapports doivent être conformes aux modèles qui seront communiqués à Figaro Classifieds par LAFORÊT FRANCE. Ils sont ensuite transmis à L’Agence.

7.3 Figaro Classifieds fournit également à LAFORÊT FRANCE des statistiques portant a minima sur les critères définis en Annexe 1 et portant sur l’activité réalisée avec l’Agence. L’Agence reconnait en avoir été préalablement informée et a accepté ces conditions.

7.4 Les Parties s’engagent à exercer leur activité avec compétence, probité et dignité. Article 8 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE

8.1 L’Agence s’engage :

• –  À utiliser l’Application uniquement dans la limite des cas énumérés aux présentes Conditions

  Générales d’Utilisation et de Vente et dans le respect des obligations mises à sa charge,

• –  À porter à la connaissance et faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’ensemble de ses Utilisateurs disposant d’un Espace Personnel,

  8.2 L’Agence reconnait être seule responsable de l’utilisation qu’elle aurait de l’application SIMUL’DPE dans le cadre des présentes, ainsi que l’utilisation faite par ses Utilisateurs, et s’engage à en faire un usage conforme à la législation et à la règlementation applicable, la responsabilité de Figaro Classifieds ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

  Article 9 – CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  Les tarifs du service sont disponibles en Annexe 1 et sur le Site accessible depuis l’url https://kelrenov.fr/boutique-laforet/.

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Le paiement s’effectue en ligne :

L’Agence recevra ensuite un email de la part de Figaro Classifieds portant confirmation de son Abonnement.

La période de consommation intervient dès réception de la validation de la transaction bancaire et que le service est utilisable.

Toute commande validée, hors paiement in-app, fait l’objet d’une facture proforma émise par Figaro Classifieds et expédiée à l’adresse indiquée par l’Agence lors du paiement, et/ou accessible depuis le Compte utilisateur de l’Agence, au sein de l’onglet « Commandes »].

Tout paiement in-app fait l’objet d’une facture émise par la plateforme Apple ou Android. Tout paiement sur la boutique https://kelrenov.fr/boutique-laforet/ fait l’objet d’ une facture définitive émise par Figaro Classifieds et adressée ultérieurement, un (1) mois après la validation du paiement de la commande, à l’adresse email indiquée.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, chaque Partie déclare détenir l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat et, notamment, les droits de propriété intellectuelle sur ses propres marques, logos, dénominations sociales, sites internet et applications mobiles respectifs, bases de données, logiciels

L’Agence est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au Service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. L’Agence est seule responsable du paiement effectif du Service souscrit.

Dans l’hypothèse d’une désactivation par l’Agence et/ou l’Utilisateur de son Compte et/ou Espace Personnel, l’Agence ne pourra prétendre à aucun remboursement ou avoir au prorata temporis de son Abonnement.

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ainsi que sur l’ensemble des éléments, quel que soit leur support, qui serait transmis à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes.

Figaro Classifeds est propriétaire de l’ensemble de la technologie et des informations nécessaires à la réalisation du présent Contrat et notamment de l’application mobile SIMUL’DPE .

Figaro Classifieds conserve l’ensemble des droits de propriété littéraire ou artistique et, plus généralement, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application mobile SIMUL’DPE et aux éléments communiqués et/ou transmis à l’Agence et/ou à ses Utilisateurs.

L’Agence et ses Utilisateurs reconnaissen t avoir été informées que LAFORÊT FRANCE s’engageait à faire son affaire personnelle de toute mesure de nature à assurer la protection de l’appellation et du logo « SIMUL’DPE » au titre du droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, tout litige en lien avec l’utilisation de cette marque ne saurait engager la responsabilité de Figaro Classifieds.

Figaro Classifieds accorde à l’Agence le droit d’utiliser le service SIMUL’DPE dans le cadre de son activité immobilière. Ce droit est non-exclusif et strictement limité à la durée de la relation contractuelle.

Il est précisé que ces droits ne confèrent aucun droit de propriété sur les marques, logos dénominations sociales, sites, KelRénov, application mobile notamment l’application mobile KelRénov et SIMUL’DPE appartenant à Figaro Classifieds figurant notamment en Annexe 3, et à l’exclusion des droits détenus par LAFORÊT FRANCE.

L’Agence s’engage à relever et garantir Figaro Classifieds indemne de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, résultant d’une violation par l’Agence ou de ses Utilisateurs des droits qui lui sont conférés par Figaro Classifieds au titre de la présente clause ; d’une utilisation impropre de l’application mobile SIMUL’DPE intervenant en violation de droits de propriété intellectuelle ou en lien avec les éléments communiqués par l’Agence ou ses Utilisateurs à Figaro Classifieds dans le cadre du Contrat. L’Agence prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de Figaro Classifieds ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant.

À la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties ainsi que les Utilisateurs s’engagent à faire disparaître de tout support toute mention, référence et/ou tout contenus associés aux marques et logos, ainsi que tout élément donnant lieu à des droits de propriété intellectuelle, que les Parties aurait communiqués et/ou transmis à l’autre Partie en vertu des présentes.

Article 8 – RESPONSABILITE

Il est rappelé que l’Agence constitue une entité économique et juridique indépendante.

L’Agence et ses Utilisateurs utilisent l’application mobile SIMUL’DPE sous la seule et entière responsabilité de l’Agence. L’Agence déclare être informée à ce titre que les Simulations de Performance Énergétique qu’elle sollicite auprès des tiers partenaires de l’Application, en toute indépendance, grâce à la technologie mise à disposition par FIgaro Classifieds ne saurait être considérées comme des Diagnostics de Performance Énergétique (ou « DPE ») au sens de l’arrêt du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs. À ce titre, l’Agence et ses Utilisateurs reconnaissent que Figaro Classifeds ne saurait être tenu responsable du contenu et/ou du

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résultat des Simulations de Performance Énergétique réalisées par les tiers partenaires de l’application SIMUL’DPE sur demande de l’Agence et/ou de ses Utilisateurs.

Elle s’engage également à en avoir valablement informé l’ensemble des tiers et des Utilisateurs, et s’engage à relever indemne Figaro Classifieds de toute responsabilité à ce titre.

Par conséquent, l’Agence est seule responsable de toute atteinte aux droits de tiers et de tout dommage causé à des tiers qui pourrait résulter de ses propres obligations et/ou celles des Utilisateurs, en vertu des présentes et garantit à cet égard Figaro Classifieds contre tout recours, action ou revendication direct ou indirect de tiers ainsi que leurs conséquences financières – y compris les frais d’avocats – qu’elles qu’en soient la cause et/ou la nature, en lien avec l’utilisation de l’application SIMUL’DPE ou les Simulations de Performance Énergétique obtenues grâce à son usage.

L’Agence s’engage à relever indemne Figaro Classifieds de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés et/ou Utilisateurs, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, résultant d’une procédure émanant d’un tiers à raison de l’usage fait par l’Agence et/ou l’un de ses Utilisateurs, et/ou à tout manquement de sa part et/ou de la part de l’un de ses Utilisateurs, aux obligations énoncées dans le cadre des présentes. L’Agence prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de Figaro Classifieds ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Par application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au regard de la jurisprudence française et de l’article 1218 du Code civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution du Contrat serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En cas de survenance d’un tel évènement, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre dès sa survenance par lettre recommandée avec avis de réception.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, sans préavis et sans droit à indemnité, de quelque nature que ce soit, de part et d’autre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Sera considérée notamment comme force majeure au sens des présentes, toute guerre, tout fait de grève, conflits sociaux, et/ou lock-out empêchant l’exécution de la convention, toute intempérie (catastrophe naturelle, incendies, dégâts des eaux…), interruption du réseau de communication ou du

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réseau électrique causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles.

Article 10 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée d’exécution des présentes, et deux (2) ans après la fin des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit à ne pas divulguer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie, les informations, documents, ou données mises à sa disposition ou obtenues à l’occasion de l’exécution du Contrat, concernant notamment les activités, la politique commerciale, publicitaire ou financière, les plans de gestion ou d’organisation, les applications informatiques, les moyens techniques et technologiques de l’autre Partie.

Article 11 – RÉFÉRENCEMENT COMMERCIAL

Chacune des Parties sera amenée à communiquer sur l’existence de la relation contractuelle objet des présentes via ses différents supports offline ou online.

À cet effet, Figaro Classifieds autorise l’Agence à utiliser et reproduire son logo et/ou sa marque, sa dénomination et/ou noms commerciaux, sur ces différents supports de communication afin de mettre en avant le partenariat objet des présentes sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de Figaro Classifieds, propriétaire des logos et/ou marques et conformément à la charte graphique jointe en annexe des présentes.

De la même façon, l’Agence autorise Figaro Classifieds à utiliser et reproduire sa dénomination et/ou noms commerciaux sur ces différents supports de communication afin de mettre en avant le partenariat objet des présentes, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de l’Agence.

Ces droits d’usages des marques d’une des Parties ne confèrent à l’autre Partie aucune propriété ni aucune exclusivité sur ses marques. Il n’est en aucun cas assimilable à une licence de marque au sens de la législation française applicable à ce type de contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire en sorte que les marques et/ou logos qui figureront, apparaissent de façon claire et visible et sans altération, conformément à la charte graphique notifiée par l’autre Partie (graphisme, couleurs, proportions…).

Chacune des Parties pourra à tout moment (même après une validation préalable) demander la suppression ou la modification de tout contenu qu’il estimerait porter atteinte à sa marque, à son image ou encore à la législation applicable ou aux droits de tiers et/ou qui serait de nature à engendrer une confusion entre les Parties.

Il est précisé qu’au terme de la relation contractuelle objet des présentes, pour quelque cause que ce soit, aucune Partie ne pourra se prévaloir d’un droit quelconque sur la ou les marques, signes

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distinctifs et noms de son cocontractant. Chaque Partie devra cesser de les utiliser dès la fin de la relation contractuelle objet des présentes et ce quelle qu’en soit la cause.

Article 12 –LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

L’Agence déclare et garantit :

• –  être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu’auprès des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) ; et
• –  s’acquitter de l’ensemble de ses obligations sociales et fiscales, telles que définies aux articles L.8221-3 et suivants du Code du travail.

  Dans ce cadre et conformément au dispositif légal de lutte contre le travail dissimulé [articles L.8222- 1 et D.8222-5 et suivants du Code du travail], l’Agence s’engage à transmettre à Figaro Classifieds, à la date de signature des présentes puis tous les six (6) mois pendant toute la durée de la relation contractuelle objet des présentes, les documents suivants :

– l’attestation prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales lui incombant, datant de moins de six mois et qui :

o mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations ;

o certifiequ’ilestàjourdesesobligationsdedéclarationetdepaiementdescotisations et contributions auprès de cet organisme ;

• –  un extrait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis) ; et
• –  si l’Agence emploie des salariés de nationalité étrangère, la liste nominative de ces derniers précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation ; si l’Agence n’emploie pas de salariés de nationalité

  étrangère, une attestation sur l’honneur en ce sens.

  En application du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif à la lutte contre le travail dissimulé, Figaro Classifieds a mandaté la société PROVIGIS, membre de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), pour la collecte des documents légaux susmentionnés. L’Agence s’engage par conséquent à déposer lesdits documents sur la plateforme dédiée, accessible à l’adresse www.provigis.com, dès la réception d’un courrier électronique de la part de Provigis invitant l’Agence à activer son compte, puis tous les six (6) mois pendant toute la durée de la relation contractuelle objet des présentes.

  En cas de non-respect par l’Agence de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé et/ou d’absence de remise des documents sur la plateforme Provigis précitée, Figaro Classifieds pourra de plein droit et à sa seule discrétion suspendre l’accès aux services et à l’application, résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et/ou réclamer des pénalités à l’Agence, fautive.

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En outre, l’Agence s’engage à faire respecter par ses éventuels sous-traitants et/ou cocontractants la législation applicable en matière de lutte contre le travail dissimulé, et par conséquent à fournir sur simple demande de Figaro Classifieds toute documentation permettant d’attester du respect de ces obligations.

Article 13 – ANTI-CORRUPTION

Le Groupe Figaro attache une importance particulière à la lutte contre la corruption, ce qui entend que toute personne ou société en relation avec le Groupe ou l’une de ses filiales adhère aux mêmes principes.

L’Agence s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable.

En particulier, l’Agence s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les « Représentants ») respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. A ce titre, l’Agence et ses Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.

L’Agence autorise GROUPE FIGARO à réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer que l’Agence respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article. A ce titre, l’Agence s’engage à fournir à GROUPE FIGARO ou à tout prestataire externe désigné par lui tous les documents et données nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’audit et à lui donner accès à tout site du Partenaire ou de ses sociétés affiliées.

En cas de non-respect par l’Agence ou les Représentants de l’Agence des dispositions du présent article, Groupe Figaro sera en droit de résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels GROUPE FIGARO pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Article 14 – CESSION

Le caractère intuitu personae des présentes revêtant un caractère essentiel pour Figaro Classifieds, la cession du présent Contrat par l’Agence, en tout ou partie, (même dans le cadre d’un transfert global d’actif et de passif) est soumise à l’acceptation expresse, écrite, et préalable de Figaro Classifieds.

Sont assimilés à une cession de contrat un apport en société de quelque nature qu’il soit, une fusion, une absorption, une cession de fonds, ou encore un changement de majorité dans la répartition du capital social de l’une des parties aboutissant à sa prise de contrôle.

Article 15 – ASSURANCES

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Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Il s’oblige à maintenir des garanties identiques pendant toute la durée d’exécution des présentes.

Les Parties supportent les primes et franchises des polices d’assurance qu’elles ont souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engagent à lui communiquer toute attestation d’assurance en rapport avec les présentes.

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage, d’une manière générale, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives à la protection des données personnelles et notamment le Règlement Européen pour la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date d’effet du Contrat.

Dans le cadre des présentes, le traitement des données personnelles est encadré par le Data Processing Agreement (« DPA ») présent en Annexe 4.

Article 17 – NON-CONCURRENCE

L’Agence s’engage pour son compte, ainsi que pour les comptes des sociétés contrôlées par elle et de ses Utilisateurs (au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce) ou qu’elles viendraient à contrôler :

(i)

(ii)

(iii)

à ne pas exercer (que ce soit en tant que salarié, préposé, consultant, collaborateur, actionnaire, associé, directeur général, gérant ou membre du conseil d’administration ou tout organe social de fonctions équivalentes) directement ou indirectement et sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, personnellement ou par entité ou personne interposée, une activité concurrente à l’Activité de Figaro Classifieds (telle que définie ci-dessous) ;

à ne pas démarcher de quelque manière que ce soit afin de leur offrir des services dans le but d’exercer ou de participer à une activité concurrente à l’Activité de Figaro Classifieds, les clients, les fournisseurs, agents, distributeurs, sous-traitants, prestataires, partenaires, consultants ou dirigeants de Figaro Classifieds ; et

à n’utiliser à son profit et à ne communiquer à aucun tiers toute information stratégique, financière, comptable, ou relative à l’activité, aux produits, aux clients, au développement, aux accords commerciaux ou de partenariats, ainsi que tout élément protégé par des droits de propriété concernant Figaro Classifieds ni aucun secret commercial ou savoir-faire appartenant à Figaro Classifieds.

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L’Activité de Figaro Classifieds est entendue au sens de la présente clause comme étant le développement et l’exploitation d’une application mobile de réalisation de Simulations de Performance Énergétique portant sur des biens immobiliers, à la vente ou à la location.

Le présent engagement s’applique pendant toute la durée du Contrat, sur l’ensemble du territoire français et jusqu’à deux (2) ans après l’expiration du présent Contrat.

Article 18 – NON-DÉBAUCHAGE

Les Parties s’interdisent de débaucher tout préposé de l’autre Partie pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation, pour quelque cause qu’elle intervienne.

Article 19 – APPLICATION DES CONDITONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Toute tolérance de la part des Parties, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra être considérée comme une renonciation de sa part à se prévaloir de la stricte exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Parties restant toujours libre d’exiger l’application des clauses et stipulations des présentes.

Par ailleurs, si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 20 – LOI APPLICABLE AU CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française applicable en la matière.

Pour tout litige concernant l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeur.

Article 21 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Toute utilisation du service proposé par Figaro Classifieds par l’Agence et ses Utilisateurs implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à Figaro Classifieds.

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Annexe1: ServicesproposéesparFigaroClassifiedsàl’Agence 1. Liste des services

SIMUL’DPE, application mobile comprenant :

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2. Conditions tarifaires applicables

Aux fins de souscription d’un Abonnement (3 et 5 collaborateurs), les Agences franchisées du Réseau LAFORÊT FRANCE devront impérativement passer par la boutique en ligne kelrenov.fr/boutique- laforet

Les Utilisateurs et/ou Agences peuvent également acquérir des bilans à l’unité aux tarifs ci-après :

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Annexe 2 : Charte graphique SIMUL’DPE

Blanc : #FFFFFF
Bleu : #283C8C
Couleur du S : #488751 Couleur du I : #A5C85E Couleur du m : #F7F075 Couleur du u : #E5CF67 Couleur du L : #D89F4F Couleur du ‘ : #CC4938

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Annexe 3 : Charte graphique FIGARO CLASSIFIEDS

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Annexe 4 : Data Processing Agreement

ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’Agence est responsable d’un certain nombre de données personnelles dont le traitement est sous-traité en tout ou partie au Sous-traitant et/ou auxquelles celui-ci est susceptible d’avoir accès au titre de l’exécution des Prestations définies à l’article 1.

C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de signer le présent accord (ci-après l’ « Accord ») visant à définir les obligations du Sous-Traitant au regard de la Législation applicable en matière de protection des données, dans le cadre des Prestations fournies à l’Agence.

Le présent Accord remplace toutes les dispositions relatives aux Données Personnelles contenues le cas échéant dans le Contrat. Les obligations qu’il contient, survivront à l’expiration desdites CG.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Pour les besoins du présent Accord, les termes suivants auront la définition ci-dessous mentionnée : « Prestations » désignent les prestations entendues tels que définies dans les Conditions Générales.

« Données Personnelles » : désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne exploitée par le Responsable de traitement.

« Législation applicable » désigne, à compter du 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données – ci-après désigné le « RGPD ») et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi que les règles ou recommandations obligatoires adoptées par les autorités chargées de la protection des données au sein de l’Union européenne.

« Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » « Sous-Traitant », « Violation de Données Personnelles », « Transfert de Données Personnelles », « Délégué à la Protection des Données », « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est attribué dans la Législation applicable sur la protection des données à caractère personnel et notamment à l’article 4 du RGPD.

«Violation de Données Personnelles» désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

« Utilisateurs » désigne les clients, prospects du Responsable de Traitement, les utilisateurs des sites internet et/ou d’applications édités ou mis à disposition par le Responsable de Traitement, dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre des Prestations.

Les termes commençant par une lettre majuscule qui sont utilisés dans le présent Accord (« Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Consentement »,) auront le sens qui leur est attribué dans la Législation applicable et notamment au titre de l’article 4 du RGPD.

ARTICLE 2 – RESPECT DES PRINCIPES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Le Responsable de traitement et le Sous-Traitant reconnaissent la nécessité de fonder leurs relations sur des principes de transparence, d’ouverture et de coopération et ce afin d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre des Prestations fournies par le Sous-Traitant.

Le Sous-Traitant déclare et garantit qu’il propose les Prestations dans le respect des obligations lui incombant en application de la Législation applicable.

A ce titre, le Sous-Traitant s’engage à présenter au Responsable de Traitement des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de manière à ce que le traitement de Données Personnelles qu’il opère dans le cadre du présent Accord, réponde aux prescriptions de la Législation applicable et garantisse les droits des Personnes concernées.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT

3.1 Respect des instructions

3.1.1 Le Sous-Traitant ne traite les Données Personnelles, ainsi que celles produites dans le cadre des Prestations, que pour le compte et sur instructions documentées du Responsable de Traitement dans le cadre des Prestations. Lesdites Données Personnelles ne font pas l’objet d’opération de traitement autres que celles nécessaires aux Prestations, telles que notamment décrites dans l’appendice A.

Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction du Responsable de Traitement constitue une violation de la Législation applicable en matière de protection des Données Personnelles ou est susceptible d’empêcher la fourniture des Prestations, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement.

3.1.2 Les Données Personnelles, ainsi que les Données Personnelles produites dans le cadre des Prestations ne peuvent être utilisées par le Sous-Traitant pour ses propres besoins ou aux fins d’un autre client ou prestataire du Sous-Traitant, y compris à des fins statistiques. Il s’engage également à ne tirer aucune copie, totale ou partielle des Données Personnelles sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Responsable de Traitement, à l’exception de celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et à la fourniture des Prestations.

3.2 Sous-traitance

Les opérations de traitement de données nécessaires à la fourniture des Prestations pourront être confiées par le Sous-Traitant à un sous-traitant ultérieur moyennant le report des obligations prévues dans le Contrat sur le sous-traitant ultérieur, et à condition de réunir les mêmes garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer le respect des dispositions du Contrat.

Le Sous-Traitant déclare à la date du présent Accord faire appel aux Sous-Traitants ultérieurs visés en Annexe A.

Le Sous-Traitant reste en toute circonstance garant vis-à-vis du Responsable de Traitement de la bonne exécution du Contrat par ses sous-traitants ultérieurs. Ainsi, si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection Données Personnelles, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement.

3.3 Sécurité

3.3.1 Le Sous-Traitant s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles et notamment prévenir tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés et protéger les Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat contre toute altération, destruction ou perte accidentelle ou illicite.

3.3.2 Les mesures de sécurité comportent a minima les objectifs et/ou mesures de sécurité visés à l’Appendice B, sans préjudice de la mise en œuvre par le Sous-Traitant de toute mesure nécessaire à assurer la sécurité du traitement de données conformément aux standards et aux bonnes pratiques de l’industrie.

3.3.3 Notamment, et sans préjudice de toute autre disposition visée à l’Appendice B, le Sous-Traitant :

– Traite les Données Personnelles de manière séparée de ses propres données ou de celles de ses autres clients ;

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• –  Stocke les Données Personnelles sur des espaces de stockage cryptés accessible avec des mots de passe complexes ;
• –  Limite l’accès aux Données Personnelles aux seules personnes autorisées et spécialement habilitées par le Sous-Traitant ayant besoin d’accéder aux données aux fins de fournir les Prestations ;
• –  Veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• –  Met en place des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• –  Établit une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement de Données Personnelles ;
• –  Prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

  3.4 NotificationdesviolationsdesDonnéesPersonnelles

  En cas de Violation de Données Personnelles, le Sous-Traitant prend toute mesure de correction appropriée pour faire cesser la violation identifiée et protéger les Données Personnelles visées. Le Sous-Traitant s’engage aussi à s’interdire de communiquer et dévoiler la violation identifiée.

  Le Sous-Traitant communique au Responsable de Traitement toute Violation de Données Personnelles dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’Autorité de Contrôle compétente.

  Le Sous-Traitant fournira par écrit et gratuitement au Responsable de Traitement l’ensemble des éléments suivants :

• –  La nature de la Violation de Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif d’Utilisateurs concernés par ladite violation ;
• –  Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou de tout autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• –  Les conséquences probables de la Violation de Données Personnelles ;
• –  Les mesures prises ou les mesures proposées par le Sous-Traitant pour remédier à la Violation de

  Données Personnelles.

  Lorsque et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir l’information en même temps, l’information être fournie par étapes sans retard excessif et en indiquant les motifs d’un tel retard.

  3.5 TransfertdesDonnéesPersonnelleshorsdel’Unioneuropéenne

  Le Sous-traitant est autorisé de manière générale à transférer les Données personnelles des Utilisateurs dans un territoire situé en dehors de l’Espace économique européen, sous réserve de mettre en place les garanties requises par la Législation applicable et le cas échéant de signer les Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.

  3.6 Coopération

  Le Sous-Traitant s’engage à :

– Satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information du Responsable de Traitement, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, afin de lui permettre de répondre (i) aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou opposition, du droit à la limitation du traitement, à la portabilité des Données Personnelles et/ou au droit de ne pas

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faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) présentées par les Utilisateurs ou toute autre personne concernée par les données traitées dans le cadre de l’utilisation de sites internet et/ou d’applications édités par le Responsable de Traitement, (ii) aux demandes présentées par les autorités de contrôle, les auditeurs du Responsable de Traitement ou le Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement ;

• –  Transmettre sans délai au Responsable de Traitement toute demande émanant d’un Utilisateur ou de toute autre personne concernée en rapport avec les Traitements de Données Personnelles ;
• –  Aider le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel et le cas échéant, pour la consultation préalable de l’Autorité de Contrôle ;
• –  De manière générale, mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

  3.9 Sort des Données Personnelles

  Les Données Personnelles sont conservées pour la durée figurant en Appendice A.

  En tout état de cause, au terme du Contrat, le Sous-Traitant s’engage à la demande du Responsable de Traitement à :

• –  Détruire toutes les Données Personnelles ou ;
• –  Renvoyer toutes les Données Personnelles au Responsable de Traitement ou ;
• –  Renvoyer toutes les Données Personnelles au prestataire désigné par le Responsable de

  Traitement.

  Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes des Données Personnelles dans les systèmes d’information du Sous-Traitant. Une fois détruites, le Sous-Traitant doit justifier par écrit dans un délai de dix (10 ) jours suivant cette destruction.

  3.10 Audit

  Le Responsable de Traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Sous-Traitant de ses obligations au titre du Contrat, notamment par le biais d’un audit. Le Sous-Traitant s’engage à répondre aux demandes d’audit du Responsable de Traitement et effectuées par le Responsable de Traitement lui-même ou par un tiers de confiance qu’il aura sélectionné, reconnu en tant qu’auditeur indépendant, c’est-à-dire indépendant du Sous-Traitant, ayant une qualification adéquate, et libre de fournir les détails de ses remarques et conclusion d’audit au Responsable de Traitement.

  3.11 Délégué à la protection des données

  Le Sous-Traitant communique au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

  3.12. Registre des catégories d’activités de traitement

  Le Sous-Traitant s’engage à tenir à jour et à tenir disponible un registre des traitements de Données Personnelles effectués pour le compte du Responsable de Traitement comportant :

• –  Le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement et du Délégué à la Protection des Données ;
• –  La description des catégories de Personnes Concernées par le(s) Traitement(s) de Données Personnelles et des catégories de Données Personnelles objet du ou des Traitement(s) de Données Personnelles ;
• –  Les catégories de destinataires auxquelles les Données Personnelles ont été ou seront communiquées, y compris hors de l’Union européenne ;
• –  Le cas échéant les Transferts de Données Personnelles vers un pays de l’Union européenne, y compris son identification ;
• –  Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de Données Personnelles ; 21/24

– Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable du respect des obligations prévues au titre du présent Accord et garantit le Responsable de Traitement à ce titre.

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Appendice A – Description des opérations de traitement réalisées par le Sous-Traitant

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Appendice B – Description des mesures de sécurité garantissant un niveau de sécurité adapté au risque

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